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D'autre part, il résulte des termes de l'arrêté que le préfet de police de Paris s'est également fondé sur le fait que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français,

Source officielle

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2209881_20230330

Administratif

30 mars 2023

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2215399_20230330

Administratif

30 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a informé le tribunal du relogement du requérant dans le parc privé, par ses propres moyens

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2226931_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2300339_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2123597_20221124

Administratif

24 novembre 2022

soit directement reversée à Mme C aux fins de l'aider à se reloger dans le parc privé dans l'attente d'obtenir un logement social conforme à la décision de la commission de médiation de Paris.

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Reconduites à la frontière

DTA_2601220_20260407

Administratif

7 avril 2026

Interpellé par la police aux frontières à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le préfet de police de Paris l’a, par deux arrêtés du 6 novembre 2025 dont l’annulation est demandé, obligé à quitter le

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2505220_20250414

Administratif

14 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_1912358_20221005

Administratif

5 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2426715_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l’audience publique.

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217541_20230601

Administratif

1 juin 2023

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325299_20231121

Administratif

21 novembre 2023

D'une part, s'agissant du poste 3 relatif à la housse tactique Mle 2022 pour gilets pare-balles individuels, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoit : " Exigence 3.1.1 (I) : Pour

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2527000_20250917

Administratif

17 septembre 2025

B A et tous occupants de leur chef de l'hébergement du dispositif du programme d'autonomisation des régularisés de l'asile (PARA) de Paris situé à Rosny-sous-Bois qu'ils occupent sans droit ni titre ;

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2211906_20230316

Administratif

16 mars 2023

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2504092_20250610

Administratif

10 juin 2025

Par décision du 26 septembre 2024, la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande aux motifs " que la requérante est locataire dans le parc social et n'a pas démontré avoir sollicité une demande

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315760_20240402

Administratif

2 avril 2024

A B entend saisir le tribunal d'une plainte à l'encontre de la Ville de Paris pour absence de réponse favorable à sa demande de relogement dans le parc locatif social de la Ville de Paris.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1905753_20251208

Administratif

8 décembre 2025

B... a trouvé un logement au sein du parc privé.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312956_20230626

Administratif

26 juin 2023

Contrairement à ce que soutient la ville de Paris, les termes de la requête de la société Charvet Industries n'excèdent pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d'une procédure contentieuse

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2603044_20260312

Administratif

12 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 mars 2026 : - le rapport de M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2307192_20230808

Administratif

8 août 2023

E soutiennent d'une part, qu'ils ont subi des maltraitances lors de leur séjour en Italie et d'autre part, que Mme A n'a pu bénéficier d'un suivi médical de sa grossesse, contraignant le couple à se rendre

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