aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et chargé de la notification de cet arrêté les préfets et, à Paris, les directeurs de la préfecture de Paris.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

présentée par Mme B, devenue A en cours d'instance.

A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 septembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ;

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024 et non communiqué, le préfet de la Haute-Corse conclut à sa mise hors de cause, dès lors qu’il n’est pas compétent pour défendre dans cette instance.

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024 et non communiqué, le préfet de la Haute-Corse conclut à sa mise hors de cause, dès lors qu’il n’est pas compétent pour défendre dans cette instance.

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024 et non communiqué, le préfet de la Haute-Corse conclut à sa mise hors de cause, dès lors qu’il n’est pas compétent pour défendre dans cette instance.

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024 et non communiqué, le préfet de la Haute-Corse conclut à sa mise hors de cause, dès lors qu’il n’est pas compétent pour défendre dans cette instance.

provision n'est pas saisi de l'instance principale, cette partie n'est pas recevable à demander à ce juge l'octroi d'une provision au titre de ces frais. 12.

D'une part, Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de l'instance n° 2420450.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, Mme A conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, M.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Sur la fin de non-recevoir dirigée contre les conclusions indemnitaires de l'instance n° 2108896 : 4.

Sur la fin de non-recevoir dirigée contre les conclusions indemnitaires de l'instance n° 2108896 : 4.

et solliciter en son nom propre une condamnation au titre des frais de l'instance, à peine d'irrecevabilité de l'ensemble de ses demandes ; - Mme B ne saurait prétendre à la qualité de partie à la présente