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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2404453_20240424
24 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203656_20220826
26 août 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en indiquant qu'elle ne peut se voir adresser ni une carte de résident ni une carte de séjour temporaire, alors que la CNDA n'a pas encore
Reconduite à la frontière
DTA_2501608_20250328
28 mars 2025
Par un jugement du 16 janvier 2025, il a été condamné, à titre complémentaire, à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée d'un an.
4ème chambre - 4/11u
DTA_2502595_20250320
20 mars 2025
C E, présent, assisté de Mme D, interprète en langue anglaise, qui fait valoir qu'il encourt des risques en cas de retour au Sri-Lanka ; - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente ni représentée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608038_20260415
15 avril 2026
risque de ne pouvoir faire face à ses charges fixes mensuelles, loyer et salaires notamment, faute de trésorerie ; elle l’expose donc à une liquidation judiciaire, son exploitation actuelle étant à peine
DTA_2508194_20250912
12 septembre 2025
d’emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine.
8e Section - MESD
DTA_2513814_20250605
5 juin 2025
A D, ressortissant libyen né le 6 avril 1995, a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et une peine d'interdiction définitive du territoire français, par un jugement du tribunal judiciaire
DTA_2204263_20221205
5 décembre 2022
- elles sont contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques de persécutions qu'il encourt
1ère chambre
DTA_2200823_20230124
24 janvier 2023
entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'il encourt
DTA_2602203_20260311
11 mars 2026
Par arrêt du 6 mai 2024, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a ramené la peine d’emprisonnement à 4 ans.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501269_20250724
24 juillet 2025
D C serait susceptible d'encourir en cas de retour dans son pays d'origine. 6. En troisième lieu, si M. A se disant M.
9ème chambre, JU
DTA_2304478_20240627
27 juin 2024
35 et R.531-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard des événements survenus dans sa région d'origine qui ont sensiblement augmenté le risque de persécutions encourues
DTA_2516570_20251006
6 octobre 2025
Il soutient qu’il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour vers son pays d'origine, où il a été persécuté.
DTA_2301615_20230525
25 mai 2023
des réfugiés et apatrides en application de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard des nouveaux éléments probants relatifs aux persécutions encourues
Reconduites à la frontière
DTA_2203276_20221122
22 novembre 2022
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte
DTA_2206903_20220727
27 juillet 2022
décision fixant le pays de destination est contraire aux stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il encourt
DTA_2206904_20220727
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - que l'arrêté méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il encourt
5ème Chambre
DTA_2307286_20241112
12 novembre 2024
d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient
12ème chambre, éloignement
DTA_2509478_20250724
B soutient notamment qu'il encourt des risques de persécutions et de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Soudan dès lors qu'il est originaire de Nyala, ville située dans la région du
4ème chambre - 4/11
DTA_2204252_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale ; - il encourt des risques en cas de retour au Bangladesh dès lors que ses ennemis le tueront s'ils le retrouvent.
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