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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201680_20250401
1 avril 2025
Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq
DTA_2204683_20250401
DTA_2202298_20250401
DTA_2203164_20250401
DTA_2203290_20250401
DTA_2202116_20250401
DTA_2201956_20250401
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600195_20260108
8 janvier 2026
conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures, sous réserve que le requérant ne se soit pas placé
1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 15 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Contrôle G, représentée par Me Wibaut, demande
4ème Chambre
DTA_2000507_20220928
28 septembre 2022
Vu les procédures suivantes : I) Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 janvier, 4 août 2020, 11 février 2021, 26 avril, 9 mai et 10 juin 2022 sous le n° 2000507, la société par actions simplifiée
4ème chambre
DTA_2107064_20230623
23 juin 2023
politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".
DTA_2103850_20230623
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306189_20231027
27 octobre 2023
la protection du peuple palestinien, la levée immédiate du blocus de Gaza et l'arrêt immédiat des bombardements contre les populations civiles " prévue pour se tenir le 28 octobre 2023, de 15h à 18h, place
1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) / 4 bis.
1ère chambre
DTA_2205068_20250410
10 avril 2025
de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à
DTA_2305855_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai 2023 et 18 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Lor Matignon, représentée par Me Coudin et Me Pelletier
DTA_2203808_20250206
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2022 et 10 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Lor Matignon, représentée par Me Coudin et Me Pelletier
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601152_20260403
3 avril 2026
A... exerce des fonctions d’aide-soignante territoriale au sein du service de soins à domicile du centre communal d’action sociale de la ville de Clermont-Ferrand.
6ème Chambre
DTA_2403202_20251106
6 novembre 2025
Il justifie, par ses missions légales et son action, d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de cette demande. Dès lors, son intervention devant le tribunal doit être admise. 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613980_20260508
8 mai 2026
exécution de l’arrêté du 5 mai 2026 par lequel le préfet de police a décidé l’interdiction de la manifestation déclarée pour leur compte devant avoir lieu le samedi 9 mai 2026 de 14h00 à 19h00 depuis la place
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