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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2415804_20250814
14 août 2025
C A et Mme G H E, à l'effet d'établir si la prise en charge médicale dont cette dernière a été l'objet par le centre hospitalier de Gonesse puis par le grand hôpital de l'Est francilien a été faite
DTA_2413346_20250805
5 août 2025
A E, à l'effet d'établir si la prise en charge médicale dont Mme C F épouse E a été l'objet à compter du 29 janvier 2022 au site de Marne-la-Vallée du grand hôpital de l'Est francilien a été faite
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401703_20250606
6 juin 2025
Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de son inscription sur l'une des listes prévues par la loi
1ère Chambre
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
Par suite, le deuxième grief retenu est établi et doit être regardé comme fautif. 13.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301266_20231207
7 décembre 2023
D en sont pas établis par ce dernier.
DTA_2505047_20250710
10 juillet 2025
Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2401772_20250113
13 janvier 2025
Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202036_20221115
15 novembre 2022
de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602585_20260313
13 mars 2026
qui serait complémentaire de celle déjà prononcée le 9 mars 2026, parvienne à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale aux principes de libre expression du suffrage et du caractère pluraliste
DTA_2304491_20250128
28 janvier 2025
Un procès-verbal de constat du 22 juin 2023, établi par commissaire de justice, a permis de relever plusieurs non-conformités sur le chantier, resté largement inachevé, de la résidence du chemin de la
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301241_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient qu'il n'est pas établi que le mur de soutènement constituerait un ouvrage public dont la commune a la garde. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2303500_20240930
30 septembre 2024
G F sis 206, route de Fronton à Vacquiers (31340), en rechercher les origines et les causes et préciser leur date d'apparition et leurs parts respectives en cas de pluralité de causes ; 4) proposer
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202835_20230111
11 janvier 2023
Dans le but d'engager la responsabilité de la commune de Cambes, M. et Mme A B demandent la nomination d'un expert pour établir judiciairement l'origine de l'inondation, déterminer les travaux réparatoires
DTA_2206053_20230615
15 juin 2023
Dans le but d'engager la responsabilité de la communauté de commune Lot et Tolzac et de la commune de Castelmoron-sur-Lot, M et Mme C demandent la nomination d'un expert pour établir judiciairement l'origine
DTA_2400730_20240712
12 juillet 2024
C demande la nomination d'un expert pour établir judiciairement l'origine des inondations, pour déterminer et chiffrer les travaux nécessaires permettant de remédier aux désordres constatés et afin de
DTA_2404060_20250220
20 février 2025
Dans le but d'engager la responsabilité de la commune de Bordeaux ainsi que de Bordeaux Métropole, gestionnaire, ils demandent la nomination d'un expert pour établir judiciairement l'origine des désordres
DTA_2416113_20250422
22 avril 2025
B A présente un lien direct, certain et exclusif avec l'accident constaté ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 4° dire si l'état
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302378_20230517
17 mai 2023
diversifié des candidats, notamment en ne précisant pas dans quelle mesure les notes de tous les étudiants de LAS vont être accumulées pour aboutir à un classement unique final alors qu'il existe une pluralité
DTA_2302379_20230517
DTA_2302380_20230517
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