AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2303986_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il est alors, au plus, égal à 2000 fois ce même taux.
Source officiellePage 20 sur 16841
5ème Chambre
DTA_2306770_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 4.
Source officielle