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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2303986_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il est alors, au plus, égal à 2000 fois ce même taux.

Source officielle
TA

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5ème Chambre

DTA_2306770_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301536_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

et est donc recevable ; - conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021, l’autorisation de reprise à temps partiel thérapeutique devait prendre effet au plus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212351_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

présentation du pli et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502788_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Var : Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l’arrêté du 28 mars 2024 en litige a fait l’objet d’un envoi, en lettre recommandée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206503_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Le pli contenant cette décision a été retourné à l'administration le 16 décembre 2019 portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404936_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de réception produit par le ministre, que le pli de notification de la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508615_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503535_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du tourisme et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes lui infligeant une amende administrative, ou à titre subsidiaire, réduire le montant de l'amende à de plus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500453_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

La FNAF-CGT relève dans ce document qu'aucune mesure de sécurisation n'a été mise en place pour les plis électoraux retournés par le service postal revêtus de la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533566_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226321_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309343_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; / () / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203073_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Dans ces conditions il n'est pas établi que le pli recommandé contenant la décision " 48 SI " en litige, qui a été retourné avec la mention " pli avisé non réclamé ", aurait été expédié à une adresse ne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304211_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

La commissaire-enquêtrice en a déduit la nécessité de réviser le PLU.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304212_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

La commissaire-enquêtrice en a déduit la nécessité de réviser le PLU.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507316_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

De plus, le greffe du tribunal a adressé à Mme A une demande de régularisation par un courrier du 16 juillet 2025, le pli contenant cette demande a été retourné au tribunal le 11 août suivant avec la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518793_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

n’a pas été signé par lui, il lui appartient d’établir que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211133_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée, et ne justifie pas non plus de l'impossibilité de produire ladite décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207568_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il n'a, pas non plus, produit la copie de la décision attaquée.

Source officielle