Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'actuellement retenu à l'aéroport de Gillot, il est exposé à un acheminement imminent vers Madagascar ; - il est porté une

une atteinte excessive à la sécurité des populations au regard du risque d'inondation : d'une part, l'aménagement du circuit doit être regardé comme une construction interdite au sens du plan de prévention

au regard des articles 2 § 1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

’autorisation d’ouverture de nuit de l’établissement « Salsero » qu’elle a présentée dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

expertise médicale telle qu'habituellement ordonnée par le tribunal, au contradictoire du ministre de l'intérieur et du préfet de police, et de la confier à un collège d'expert composé d'un médecin légiste

Sur l'admission de l'" intervention " : 2.

- la fermeture immédiate de l'établissement met en péril la survie de son établissement compte tenu des conséquences économiques qu'elle entraîne ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Toutefois, cette circonstance n’est pas de nature à justifier d’une situation d’extrême urgence rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.

nationale des Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard

Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B A, en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, C et D A, représentée par Me Stoffaneller, demande

donc une atteinte grave et manifestement illégale de solliciter l'asile ; -il est également porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l'action ou de la carence de l'autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article.

B doit se rendre au Mexique le 27 janvier 2025 pour y rencontrer un fournisseur potentiel ; - l'absence de délivrance d'un récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté

délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard