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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2201468_20251216
16 décembre 2025
2201468, la société civile immobilière (SCI) JFK, représentée par Me Dreyer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés
DTA_2205898_20251216
2ème chambre
DTA_2002319_20221007
7 octobre 2022
G B, propriétaires indivis d'une propriété située (ANO)rue Saint-Nicolas(ANO) à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), demandent l'annulation du permis de construire délivré le 28 mai 2020 par le maire de
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102797_20230313
13 mars 2023
L'administration ayant refusé de faire droit à cette réclamation le 13 septembre 2021, la requérante demande au tribunal de prononcer la décharge de cette cotisation. 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507335_20260219
19 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties d’un montant de 953 euros auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2025
Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2600010_20260505
5 mai 2026
Elle permet d’enclore un espace et de séparer les propriétés ». 6.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2300363_20231002
2 octobre 2023
publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ". 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300023_20230106
6 janvier 2023
droit de propriété " ; au droit de propriété des personnes publiques, au respect de la vie et à la protection de la santé au droit à la vie, à l'exigence impérieuse de protection de la santé publique,
Juge unique chambre 1
DTA_2200710_20240507
7 mai 2024
Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait doivent être écartés. 12.
3ème chambre
DTA_2403076_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article 1400 du même code : « (…) toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (…) ».
7éme chambre
DTA_2410128_20250403
3 avril 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à son droit de propriété.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510894_20260108
8 janvier 2026
la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a ordonné la remise aux services de police des armes, munitions et de leurs éléments dont il est en possession
ORTA_2207016_20221028
28 octobre 2022
Le droit de propriété, qui constitue une liberté fondamentale, a pour corollaire la liberté de disposer de son bien. Il en est de même pour le locataire en ce qui concerne les biens pris à bail.
7ème Chambre
DTA_2500395_20250630
30 juin 2025
2°) d'autoriser la Ville de Paris à reprendre immédiatement possession des lieux, aux frais, risques et périls des occupants.
1ère chambre
DTA_1904012_20230525
25 mai 2023
annexe est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". 4.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2021579_20221202
2 décembre 2022
Ces dispositions renvoient elles-mêmes à la définition qui figure à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC, aux termes duquel : " Aux fins de la présente position commune, on
DTA_2021580_20221202
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2307556_20230921
21 septembre 2023
administrative, l'exécution de la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a ordonné de se dessaisir définitivement et sans délai des armes de toute catégorie dont il est en possession
1re Section - 3e Chambre
DTA_1912358_20221005
5 octobre 2022
Ainsi qu'il a été dit plus haut, le syndicat des copropriétaires 87 rue Lagny a cédé l'entière propriété du local en litige le 7 mars 2016, y compris ses droits d'usufruit.
1ère chambre - JU
DTA_2302965_20260113
13 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies
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