Aux termes de l'article L. 6227-1 du même code : " Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités

Aux termes de l'article 50 de cette même loi à la date de la décision attaquée : " Le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

La mesure de fermeture d'un débit de boissons prévue par ces dispositions a pour objet, non d'infliger une sanction mais de prévenir des désordres liés au fonctionnement de l'établissement. 4.

des personnes handicapées prévues pour les établissements recevant du public par l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme.

en l'absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et locaux divers où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès ».

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure : « I. - Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie procèdent de la Constitution, des traités

à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public, dans le cadre

traitement de données à caractère personnel " , " violation du secret professionnel " et " prise illégale d'intérêt par personne dépositaire de l'autorité publique ".

Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel

et de respect des règles en matière de santé au travail.

A... fait valoir qu’il a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nice d’une « procédure judiciaire relative à l’établissement de liens personnels » avec celui-ci, et qu’une date

général sur la protection des données personnelles n° 2016/619 du 27 avril 2016 impose au responsable du traitement d'être en mesure de démontrer que le règlement a été respecté ; en outre, l'article

Aux termes de l’article 2.3 du même protocole : « Les parties conviennent : / Que la somme de 500 000 euros prévue à l’article 2.1 du présent protocole sera, si le montant du préjudice retenu par l’Expert

et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. ».

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. ".