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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400205_20251120
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SCI Kabi loue à la SCI Kale un local commercial situé à Jaux (Oise).
5ème Chambre
DTA_2200530_20230530
30 mai 2023
regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault refusant de donner suite à son signalement concernant une pratique
3ème chambre
DTA_2002862_20230608
8 juin 2023
Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 17.
DTA_2002946_20230608
DTA_2002956_20230608
DTA_2002838_20230608
DTA_2002840_20230608
DTA_2002841_20230608
2ème chambre
DTA_2026587_20221226
26 décembre 2022
Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301909_20250509
9 mai 2025
dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; * la condition d'une vacance de plus de trois mois est satisfaite ; * elle a effectué toutes les démarches commerciales
6ème Chambre
DTA_2108896_20220726
26 juillet 2022
du ski nautique et de la pratique d'équipements tractés par bateau entre les PK 171,00 et 352,07 sur le secteur franco-allemand du Rhin ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2305300_20250318
18 mars 2025
- elle est à tout le moins excessivement sommaire, dès lors que le service n'a pas pris en compte le changement majeur intervenu en 2015 dans les conditions d'exploitation et dans la politique commerciale
8ème chambre
DTA_2107055_20240221
21 février 2024
Il ressort des statuts versés aux débats que la société requérante est une société à responsabilité limitée, laquelle est une société commerciale pour laquelle les dispositions de l'article L. 223-18 du
DTA_2101860_20230420
20 avril 2023
C fait valoir qu'il n'a pas été informé de l'interdiction de déposer du mobilier devant sa boutique ni des tarifs de redevance d'occupation du domaine public pratiqués par la commune.
DTA_2006480_20230720
20 juillet 2023
des finances publiques de Seine-et-Marne a, par décision du 14 février suivant, confirmé sa position initiale en concluant que l'association exerce actuellement, à titre principal, des activités commerciales
4ème Chambre
DTA_2206976_20250605
5 juin 2025
Alors que les dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce visent notamment à s'assurer de la transparence des relations commerciale et n'a pas pour seul objet la répression de la pratique de
DTA_2105710_20240521
21 mai 2024
droit en considérant d'une part qu'aucun secteur d'activité n'avait été constitué au niveau de son siège social, et d'autre part que son siège social n'exerçait pas d'activité de production et de commercialisation
juge unique (7)
DTA_2109922_20240712
12 juillet 2024
des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Petite-Forêt (Nord) à raison de locaux commerciaux
3ème Chambre
DTA_2100390_20240328
28 mars 2024
, dont les revenus relèvent, par leur nature, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 6.
DTA_2104611_20241106
6 novembre 2024
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