En premier lieu, M.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

B, opéré d'une urétrotomie endoscopique en août 20221 et d'une urétroplatie fin 2021 pour récidive précoce d'une sténose urétrale, a connu une nouvelle récidive 6 à 8 mois plus tard, puis une autre récidive

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C E, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux, bénéficiait, par arrêté du 21 juin 2022

et violence aggravée par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours en récidive commis le 19 juillet 2025.

Compte-tenu de la nature et des faits commis en récidive par M.

En outre, le requérant ne conteste pas davantage être impliqué dans de nombreuses procédures judiciaires pour des faits de violences conjugales en récidive, menaces de morts sur conjoint en récidive, trafic

non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, détention de marchandise réputée importée en

Aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle : Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article

La communauté de communes Terre de Camargue défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : ()

Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous

euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention est un délit ».

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Il est conscient de la gravité des faits et fait part de sa volonté de ne pas récidiver. Il veut rouvrir son entreprise.