Il soutient que : - la contrainte est signée par une personne incompétente ; - la contrainte n'a pas été précédée de la mise en demeure prévue par les dispositions des articles L. 114-17 et R. 114

le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Ils soutenaient qu’ils ne sont plus propriétaires des lieux depuis leur placement en liquidation judiciaire en 2008 et que le liquidateur judiciaire aurait dû faire enlever l’inscription au livre foncier

Il indique les bases de la nouvelle liquidation. (…) ».

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 5.

Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ". 2.

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ". 2.

recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. ". 2.

D..., en sa qualité de propriétaire des parcelles concernées, responsable de la pollution des sols et l’a mis en demeure de régulariser la situation en procédant à la remise en état prévue à l’article

fixées par les ordonnances n° 2505712 du 23 avril 2025 et du 207653 du 20 mai 2025 ; 2°) d'enjoindre l'Etat de lui verser la somme liquidée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500

en fûts et à 5 % pour les bières en bouteille, champagne, apéritifs, alcools, liqueurs et vins en bouteilles.

G D, représenté en dernier lieu par Me Beauvillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a liquidé l'astreinte fixée par arrêté

A D et Mme C la somme de 3 200 euros au titre de l'astreinte ainsi liquidée, la part restante étant affectée au budget de l'État notamment consacré aux dispositifs d'hébergement d'urgence prévus à l'article

Cette astreinte sera versée par les services de l'État au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction

Il résulte de ces dispositions que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se

sont liquidées avant d'être recouvrées.

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus.