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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2102651_20221212
12 décembre 2022
Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur le dépôt d'un pré-rapport : 3.
DTA_2102960_20221212
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302357_20250318
18 mars 2025
B soutient que : - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions contestées ; - la réalité des
ORTA_2400259_20250325
25 mars 2025
Mme B soutient que : - elle n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions contestées ; - la réalité
3ème chambre
DTA_2204928_20240404
4 avril 2024
Le conseil de classe émet des propositions d'orientation (). ".
4ème chambre
DTA_2500417_20260227
27 février 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
3ème Chambre
DTA_2107071_20230720
20 juillet 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre
DTA_2209782_20250109
9 janvier 2025
contrat est discriminatoire car prise en considération de son état de santé ; - la commune de Conflans-Sainte-Honorine a eu abusivement recours à des contrats à durée déterminée (CDD) et aurait dû lui proposer
6ème Chambre
DTA_2308770_20260325
25 mars 2026
Il résulte de l’instruction que, pour rejeter la comptabilité de la SARL La Carta comme non sincère, l’administration a retenu, notamment, qu'à l'occasion de son examen, a été relevé un écart anormal et
1ère Chambre
DTA_2100052_20230427
27 avril 2023
respectives de 40.000 euros au titre de la discrimination à raison de son handicap, de 40.000 euros au titre du harcèlement moral et de 20.000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence occasionnés
DTA_2100899_20230427
DTA_2206634_20240506
6 mai 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article
8ème Chambre
DTA_2105649_20240116
16 janvier 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'aucune proposition de rectification ne lui a été régulièrement adressée ce qui l'a empêchée de formuler des observations ;
DTA_2302220_20251211
11 décembre 2025
Or cet avis médical mentionne qu’un reclassement ou une adaptation de poste est à prévoir et précise « sans déambulation ni station debout prolongée ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2411776_20241128
28 novembre 2024
des préposés à la maintenance du site ANEF et s'est à nouveau heurtée à un classement sans suite de sa demande le 23 mai 2024 au motif qu'elle devait utiliser le site de l'ANEF, qui continue à lui indiquer
ORTA_2302966_20230918
18 septembre 2023
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
caractère interruptif de la proposition de rectification à l’égard des impositions établies en 2019 et 2020.
Chambre 3
DTA_2102846_20241105
5 novembre 2024
Si cette signature ne fait pas apparaître en caractère lisible le nom et le prénom du signataire, il ressort des pièces du dossier que la requérante avait été destinataire, le 23 mars 2021, d'un autre
2e Section - 2e Chambre
DTA_2316918_20260209
9 février 2026
À l’issue de ce contrôle, des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés lui ont été notifiés par une proposition de rectification en date du 15 octobre 2019.
Juge Unique
DTA_2502812_20250520
20 mai 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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