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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106643_20220707
7 juillet 2022
Il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'entretien personnel auquel l'OFII doit procéder à la suite de la présentation d'une demande d'asile
7ème Chambre
DTA_1904608_20230120
20 janvier 2023
d'asile en procédure " Dublin ", le 12 avril 2017, et la requalification de cette demande en procédure normale, le 27 décembre 2018.
Reconduite à la frontière
DTA_2503123_20250401
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M.
2ème Chambre
DTA_2001868_20221214
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2020, M.
5ème Chambre
DTA_2112887_20230605
5 juin 2023
, de procéder préalablement à un nouvel entretien personnel d'évaluation de vulnérabilité , avec le demandeur d'asile, au sens des dispositions législatives précitées, qui ont repris celles en vigueur
3ème Chambre
DTA_2105785_20230321
21 mars 2023
concernant la procédure d'asile ; / ().
5e Section - 3e Chambre
DTA_2018509_20220928
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2020, M.
8ème chambre
DTA_2106588_20230615
15 juin 2023
Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête, enregistrée le 13 mai 2021 sous le n° 2106588, M.
8ème Chambre
DTA_2011908_20230223
23 février 2023
l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant et en particulier de sa vulnérabilité.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2403290_20260310
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M.
6ème Chambre
DTA_2203158_20240604
4 juin 2024
Sur la décision refusant de rétablir les conditions matérielles d'accueil : 4.
DTA_2003052_20220804
4 août 2022
B, l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310409_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2105604_20221207
7 décembre 2022
A l'expiration du délai de transfert qui a été prolongé à dix-huit mois, le requérant a été placé en procédure " normale " le 22 mai 2020 et a demandé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles
DTA_2103575_20221222
22 décembre 2022
concernant la procédure d'asile () ".
DTA_2308557_20260113
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. B...
1ère chambre
DTA_2110540_20220720
20 juillet 2022
3ème chambre
DTA_2301203_20231207
7 décembre 2023
Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure normale le 5 décembre 2022 et l'intéressé a alors demandé le rétablissement à son profit de ces conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile
5ème chambre
DTA_2103671_20230106
6 janvier 2023
concernant la procédure d'asile (). ".
6ème chambre
DTA_2110311_20230222
22 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, M.
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