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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2116102_20220713
13 juillet 2022
pénale distincte de la procédure administrative en litige, ne constitue ni une décision administrative dont il appartiendrait au juge administratif de connaître de la légalité ni, en tout état de cause
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504396_20251103
3 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 31 octobre 2025, M. C...
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509521_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300218_20230721
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 10 janvier et le 17 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Girardot, demande à la juge des référés : 1°) de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504637_20250407
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, suivie de pièces complémentaires enregistrées le 1er avril 2025, M.
6ème chambre
DTA_2300118_20250211
11 février 2025
par l'administration fiscale le 7 juillet 2023 est sans incidence sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société ODEA, dès lors qu'elles concernent des procédures
Magistrat De Miguel
DTA_2102543_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
2ème chambre
DTA_2201914_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M.
7ème Chambre
DTA_2005850_20230721
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 octobre 2020 et le 22 juillet 2022, M.
DTA_2102704_20230314
14 mars 2023
Vu les procédures suivantes : I.
DTA_2001140_20221115
15 novembre 2022
D ne peut utilement invoquer une violation du principe de présomption d'innocence à l'encontre de la décision d'autorisation de licenciement attaquée, laquelle résulte d'une procédure administrative distincte
7éme chambre
DTA_2202184_20250130
30 janvier 2025
documents n'ont pas fondé les rectifications la concernant et se borne à faire valoir qu'ils auraient fondé les impositions supplémentaires mises à la charge de M. et Mme A, qui relèvent donc d'une procédure
2e Section - 1re Chambre
DTA_2324380_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M.
8e Section - MESD
DTA_2406049_20240325
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 et le 17 mars 2024, M.
1ère chambre
DTA_2101200_20240528
28 mai 2024
Ils soutiennent que : - la procédure de vérification est irrégulière, l'activité d'huissier de justice et celle de gestionnaire d'immeubles auraient dû faire l'objet de deux procédures de vérification
DTA_2106423_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la décision qui, comme dans le cas d'espèce, procède au retrait d'un permis de construire, doit être motivée et par suite, doit être précédée de la procédure contradictoire
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2504004_20260331
31 mars 2026
par avis du 8 janvier 2026, notifié par courrier du 23 janvier 2026, la commission d’accès aux documents administratifs s’est déclarée incompétente au motif que l’analyse demandée relevait d’une procédure
7ème chambre
DTA_2310449_20250414
14 avril 2025
d'un détournement de procédure.
3ème chambre
DTA_2200611_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2022 et le 26 février 2024, la SAS Cosmopolitan13, représentée par Me Marchesini, demande au tribunal : 1°) à titre principal
DTA_2004519_20231219
19 décembre 2023
toutefois ni pour objet, ni pour effet, d'instituer des périmètres de protection, quand bien même il y fait référence dans son article 17-3, ni d'autoriser des prélèvements d'eau, lesquels relèvent de procédures
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