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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305705_20231113
13 novembre 2023
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud du 29 août 2023 portant refus de modifier
2ème chambre
DTA_2008608_20231006
6 octobre 2023
D, lesquels font état d'un refus non équivoque et constant à toute modification de la limitation du tonnage des véhicules autorisés à emprunter la rue de Moulignon.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206297_20221221
21 décembre 2022
Un nouveau plan local d'urbanisme a été approuvé par une délibération du 11 janvier 2022 intégrant en zone Ub une large partie de la parcelle n° 181 et tenant ainsi compte de la modification, proposée
1ère Chambre
DTA_2206159_20250213
13 février 2025
La modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Moirans a pour objet de modifier le classement de la parcelle BN n° 121 d'une surface de 2 463 m2 de la zone UE (équipements publics
8ème chambre
DTA_2007557_20240404
4 avril 2024
En ce qui concerne la décision du 17 décembre 2019 portant refus de modification de l'AMM du 21 novembre 2016 : - la décision contestée est fondée en droit et en fait dès lors que la demande de modification
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415123_20240612
12 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, la Ville de Paris demande, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, au juge des référé de modifier
JU-1ère chambre
DTA_2501134_20250618
18 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème Chambre
DTA_2301224_20250603
3 juin 2025
Dans ces conditions, la modification en litige n'a entraîné aucune réduction d'un espace boisé classé.
DTA_2201218_20240402
2 avril 2024
du 19 septembre 2022 par laquelle la directrice générale du groupement d'intérêt public Réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (GIP-RASPEG) a refusé de modifier
4ème chambre
DTA_2310717_20251209
9 décembre 2025
d’autre part, que cette modification procède de l’enquête, ces deux conditions découlant de la finalité même de l’enquête publique.
3ème Chambre
DTA_2205983_20250730
30 juillet 2025
L'article R. 562-10-1 du même code dispose que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208724_20220701
1 juillet 2022
(BPU) ; que l'ampleur des modifications apportées au BPU ne consiste pas en une simple décomposition des prix proposés mais a eu nécessairement une incidence sur les modalités de calcul des prix ; par
4 ème Chambre
DTA_2405169_20260130
30 janvier 2026
au préfet de la région Normandie de modifier l’arrêté du 4 avril 2022 en constatant la perte de la qualité de membre du conseil du comité régional de M.
6ème chambre
DTA_2000789_20230627
27 juin 2023
Ainsi, la circonstance que lors de cette réunion de négociation, la métropole lui a fait cette proposition ne saurait valoir modification des critères de sélection dès lors qu'il s'agit d'une suggestion
9ème Chambre
DTA_2412774_20260428
28 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la modification de sa dotation budgétaire le 19 décembre 2023 est intervenue trop tard pour lui permettre d’adapter sa consommation de crédits ;
4ème Chambre
DTA_2308908_20260303
3 mars 2026
et des différentes planches modifiées.
DTA_2104691_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - l'attributaire a modifié substantiellement son offre pendant la phase de négociation et sa nouvelle offre est irrégulière ; - la négociation qui a été conduite de manière différenciée
2ème Chambre
DTA_2400559_20240430
30 avril 2024
tribunal de prononcer l'annulation de la décision de la commission départementale des valeurs locatives du Morbihan du 20 novembre 2023 en tant qu'elle ne retient pas les coefficients de localisation proposés
DTA_1904543_20240410
10 avril 2024
que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
DTA_2301484_20250304
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
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