CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2400874_20251015
15 octobre 2025
, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer. » 17.
3ème Chambre
DTA_2103843_20240425
25 avril 2024
Elle fait valoir que : - en qualité de nouvelle société, elle disposait d'un faible capital social mais bénéficiait aussi des garanties financières et techniques nécessaires en raison de la qualité et
8ème chambre
DTA_2412843_20250611
11 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée
DTA_2412844_20250611
1ère Chambre
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
La société D se borne à soutenir que le service aurait irrégulièrement emporté et détenu des documents comptables, sans assortir ce moyen de précisions quant aux documents éventuellement emportés ou leur
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301577_20230526
26 mai 2023
Mme B soutient que : Mme B soutient que : *recrutée en 2005 en qualité d'aide-soignante, puis titularisée en 2009, elle a exercé ses fonctions jusqu'en décembre 2012 ; ayant réussi le concours interne
5ème chambre
DTA_2102658_20221213
13 décembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
JU 5ème chambre
DTA_2108236_20220822
22 août 2022
, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer. ".
4ème Chambre
DTA_2104655_20240614
14 juin 2024
Il résulte en particulier de l'attestation de l'expert comptable produite par la requérante que son revenu journalier net pour l'année de 2020 en tant qu'infirmière libérale était de 119,16 euros.
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
Il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur la décision prise par l'autorité préfectorale en application de ces dispositions législatives. 4.
6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 octobre 2024 et le 8 novembre 2024, ce dernier non communiqué, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Axyme, prise en la personne
DTA_2202110_20240703
3 juillet 2024
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
Quant à la détermination des charges déductibles de l'exercice clos 2016 : 31.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2204263_20240619
19 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DTA_2301212_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2100176_20241129
29 novembre 2024
Si le requérant soutient qu'il appartient à l'administration de justifier de la matérialité des indus en produisant des éléments comptables probants, il résulte de l'instruction qu'il a été destinataire
3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
requérante soutient que : - l'administration a effectué une vérification de comptabilité innommée et a commis un détournement de procédure ; - la garantie du débat oral et contradictoire a été méconnue quant
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519023_20251128
28 novembre 2025
En second lieu, si l’extrait du rapport d’analyse des offres relatif à l’analyse de l’offre de la société requérante quant aux critères de la valeur technique et de l’insertion professionnelle, versé à
DTA_2103324_20230523
23 mai 2023
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, le recours ayant été exercé après l'exécution définitive du protocole transactionnel et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507913_20251223
23 décembre 2025
Ils soutiennent que : - Sur l’urgence : - les effets de la décision contestée doivent être suspendus afin de garantir la sécurité des soins et la qualité des soins dispensés aux patients, dès lors qu
Page 20 sur 23
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.