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456 résultats pour « qualité compatible avec l'exercice d'une profession libérale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2400874_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer. » 17.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103843_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle fait valoir que : - en qualité de nouvelle société, elle disposait d'un faible capital social mais bénéficiait aussi des garanties financières et techniques nécessaires en raison de la qualité et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412843_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412844_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000202_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

La société D se borne à soutenir que le service aurait irrégulièrement emporté et détenu des documents comptables, sans assortir ce moyen de précisions quant aux documents éventuellement emportés ou leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301577_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Mme B soutient que : Mme B soutient que : *recrutée en 2005 en qualité d'aide-soignante, puis titularisée en 2009, elle a exercé ses fonctions jusqu'en décembre 2012 ; ayant réussi le concours interne

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102658_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108236_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104655_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Il résulte en particulier de l'attestation de l'expert comptable produite par la requérante que son revenu journalier net pour l'année de 2020 en tant qu'infirmière libérale était de 119,16 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205177_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur la décision prise par l'autorité préfectorale en application de ces dispositions législatives. 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409108_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 octobre 2024 et le 8 novembre 2024, ce dernier non communiqué, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Axyme, prise en la personne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202110_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202489_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Quant à la détermination des charges déductibles de l'exercice clos 2016 : 31.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204263_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301212_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2100176_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Si le requérant soutient qu'il appartient à l'administration de justifier de la matérialité des indus en produisant des éléments comptables probants, il résulte de l'instruction qu'il a été destinataire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1808287_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

requérante soutient que : - l'administration a effectué une vérification de comptabilité innommée et a commis un détournement de procédure ; - la garantie du débat oral et contradictoire a été méconnue quant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519023_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En second lieu, si l’extrait du rapport d’analyse des offres relatif à l’analyse de l’offre de la société requérante quant aux critères de la valeur technique et de l’insertion professionnelle, versé à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103324_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, le recours ayant été exercé après l'exécution définitive du protocole transactionnel et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507913_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ils soutiennent que : - Sur l’urgence : - les effets de la décision contestée doivent être suspendus afin de garantir la sécurité des soins et la qualité des soins dispensés aux patients, dès lors qu

Source officielle

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