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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500628_20250219
19 février 2025
, relatives à l'accès aux ressources, ne sont pas réglées.
Juge unique - Eloignement
DTA_2300390_20230227
27 février 2023
règlement.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408636_20250212
12 février 2025
requête enregistrée le 14 juin 2024, la société Véolia Eau d'Île-de-France, représentée par Me Pin, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert afin de constater la méconnaissance des règles
Eloignement 72 heures
DTA_2502003_20250414
14 avril 2025
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cet arrêté méconnaît l'article 5 du même règlement dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent ayant mené l'entretien individuel était qualifié en vertu du droit
DTA_2207104_20221220
20 décembre 2022
A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
6ème chambre
DTA_2305597_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-16 du même code : " Les fédérations délégataires édictent : / 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application
DTA_2600839_20260306
6 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : « 1.
DTA_2600840_20260306
2ème chambre
DTA_2100168_20231013
13 octobre 2023
Par deux mémoires en défense enregistrés les 8 juillet 2021 et 19 décembre 2022, la commune de Hyères, représentée par Me Barbeau-Bournoville, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à
DTA_2307223_20231115
15 novembre 2023
Dans une telle situation en effet, la responsabilité de l'examen de la demande étant déjà établie, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle application des règles régissant le processus de détermination
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502114_20250923
23 septembre 2025
la prise en charge médicale du 14 au 15 mai 2022 ainsi que les enregistrements des conversations tenues avec l'assisant de régulation médicale et le médecin régulateur sur les mêmes dates.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507971_20251218
18 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 et 11 décembre 2025, la commune de Carnac, représentée par le cabinet d’avocats Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge
DTA_2519373_20251117
17 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
8e Section - MESD
DTA_2307674_20230505
5 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
DTA_2315497_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°
DTA_2315498_20231212
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n
DTA_2401971_20240329
29 mars 2024
charge conformément aux articles 20 et 21 du règlement Dublin ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 6 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'a pas été procédé à un examen
4ème chambre
DTA_2304149_20251223
23 décembre 2025
Si l’expert judiciaire conclut que le médecin régulateur du SAMU rattaché à cet établissement a commis une erreur d’appréciation quant à la gravité de l’état de M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2500047_20250213
13 février 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée
1ère Chambre
DTA_2400236_20241125
25 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
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