à l'intérieur des bâtiments sur le territoire de la commune par le réseau 5G de cette société et améliorer la qualité de ces communications et des transferts de données, en constante augmentation et proche

met fin aux rapports contractuels et conduit à transférer au maître d'ouvrage les risques et charges afférant à l'ouvrage.

Le 16 janvier 2019, le maire de la commune de Nice a certifié qu'il ne s'était pas opposé à la déclaration de travaux préalable n°DP00608818S1266 déposée le 25 octobre 2018 par la société Calsun Holding

Aux termes de l'article R. 111-20-1 du même code alors en vigueur : " Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque

C..., représentés par Me Calas, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 013055 23 00916P0 en date du 28 février 2024 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la « société

Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. ".

A, maire de la commune de Parnay, est intéressé à l'ensemble du projet en sa qualité de propriétaire de la parcelle A 215.

C B, représenté par la SELARL Lysis Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 110692200263 du 22 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Carcassonne s'est opposé à la déclaration

D'une part, il résulte de l'instruction que, si le BPU ne détermine pas exhaustivement les imprévus susceptibles de donner lieu au versement par le maître de l'ouvrage d'une indemnité en compensation de

des communes membres concernées, ou en mairie.

Cet ensemble, alors même qu'il est édifié sur un chantier, doit être regardé comme étant fixé au sol à perpétuelle demeure pendant la durée dudit chantier et comme constituant un ouvrage en maçonnerie

D’une part, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme de la commune de Maurecourt pose comme « principe fondamental » : « un développement communal équilibré : / (…

Par avenant n° 10, les parties ont convenu de la réalisation de l'extension du parking Laubeuf et de l'aménagement d'une dalle paysagée en surface.

à réparer les désordres ; l'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant sur le fondement quasi-délictuel n'a pas qu'un caractère subsidiaire, alors au demeurant que la société JCMRS reconnaît

intérieur du commerce.

Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la Ville de Paris a examiné cette demande comme un recours gracieux et non comme une nouvelle demande de permis de construire.

Il fait valoir, en outre : - , le maire de la commune de Bordeaux ne justifie pas du pouvoir que lui aurait donné le conseil municipal de cette commune pour ester en justice - le pétitionnaire a

de la commune de Vigneux-sur-Seine lui a refusé la délivrance d'un permis de construire modificatif PC 91657 15 10053 M02, ainsi que la décision du 15 mars 2021 par laquelle le même maire a rejeté son

A..., représenté par Me Dupey, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de la commune d’Eaunes a délivré à la société Marciniak Invest un permis de construire

annexée au PLUi de la commune.