, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a rejeté

C A B conteste la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a soumis l'autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France soit à la réalisation

La société de réalisation immobilière et d’aménagement (SRIA), a été mandatée par l’université de Bordeaux pour la réalisation de l’opération d’extension et de réhabilitation du bâtiment Marne sur le site

Par un arrêté du 22 novembre 2021, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté prescrivant la réalisation de mesures au sein du logement afin de faire cesser cette

droit une évaluation environnementale.

La superficie de l'emprise au sol de la construction projetée ne doit, dès lors, pas être supérieure à 119,20 m², et la surface de pleine terre doit être d'une superficie minimale de 119,20 m².

A soutient que : - les travaux supplémentaires qu'elle a réalisés étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art ; - la commune était informée de la réalisation de ces

d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la carence de la commune, a fixé le taux de majoration du prélèvement à 10 % pour trois ans et a transféré à l'Etat les droits

Par une décision du 7 mars 2024, le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande. M.

Par arrêté du 28 décembre 2020, le préfet des Yvelines, après avoir constaté le non-respect par la commune de Maisons-Laffitte de ses objectifs de réalisation de logement sociaux sur la période triennale

C'est ainsi par une erreur de droit que le maire a considéré le bassin de rétention projeté comme constitutif d'une emprise au sol. 8.

droit en matière de droit de préemption urbain ".

en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter de cette même date, et la réalisation d’une expertise médicale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, l’établissement public territorial Plaine Commune demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise sur

Cet objectif de réalisation est porté à 33% pour la sixième période triennale, à 50% pour la septième période triennale et à 100% pour la huitième période triennale.

et de la zone d'accès restreint, sur le terrain sis chaussée Eric Tabarly, Terre-Plein du Naye, ainsi que de la décision expresse de rejet de leur recours gracieux en date du 16 octobre 2024 ; 2°) de

B et Mme D pour la réalisation d'une surélévation sur une maison située 5, rue Guillaume Dupuytren, ainsi que de la décision du 19 août 2024 rejetant son recours gracieux et la décision de non-opposition

soit un taux de réalisation de seulement 2,8%.

Par un arrêté du 15 février 2023, le maire de Nice a fait droit à la demande de démolition mais a refusé de délivrer le permis de construire portant sur la réalisation de l'immeuble d'habitation collective