Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 3.

D C, représenté par Me Tcholakian, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 000 euros en réparation du préjudice subi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la demande tendant à l'octroi d'une provision : 3.

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la demande tendant à l'octroi d'une provision : 3.

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la provision : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 12 250

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 350

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la ville de Paris à lui verser une provision.

Conformément à l'article L. 511-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le juge des référés, statuant en premier ressort, accorde une provision présente un caractère provisoire, alors

A B, représenté par Me Margat, demande au juge des référés : 1°) de condamner la Préfecture de l'Isère à lui verser une provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Sur la demande de provision : 3.

à titre provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 12 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts à compter du 19 juin

C... représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 5 000 euros en

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre d'office l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la provision : 4.

A, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur la provision : 2.

A C , représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 8 200 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme provisionnelle de 52 500 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi en raison de la carence des services de l’Etat à assurer

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. Sur la provision : 2.

B demande au juge des référés de condamner le rectorat de l'académie de Versailles à lui verser la somme de 250 euros à titre de provision.

Toutefois, cette mesure, qui ne présente pas de caractère provisoire ou conservatoire, ainsi que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme d'argent à titre de provision