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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2303006_20251118
18 novembre 2025
Il résulte de l’application combinée de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401827_20240524
24 mai 2024
semaines dont deux restent à courir à la date de la présente ordonnance, de priver la SAS Yasmine de tout chiffre d'affaires, alors qu'elle devra continuer à supporter ses charges fixes, notamment les rémunérations
3ème chambre
DTA_2211674_20250124
24 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions combinées que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le
Chambre 1
DTA_2202699_20231219
19 décembre 2023
Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600286_20260126
26 janvier 2026
de fermeture administrative temporaire sur sa situation économique, financière et sociale, notamment en devant supporter les charges courantes et de fonctionnement liées à son restaurant et à la rémunération
4ème Chambre
DTA_2005705_20231218
18 décembre 2023
3ème Chambre
DTA_2103098_20240515
15 mai 2024
Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, dont le montant est fixé chaque année sur la base, d'une
1ère Chambre
DTA_2400074_20260212
12 février 2026
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent,
DTA_2102648_20231108
8 novembre 2023
20 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération
1ère chambre
DTA_2400390_20251224
24 décembre 2025
le montant moyen du complément indemnitaire annuel pour l'année 2023 des agents des services déconcentrés hors Île-de-France du ministère de l'intérieur et des outre-mer appartenant au corps des personnels
2ème chambre
DTA_2307347_20260309
9 mars 2026
L’article 49 septies G de l’Annexe III du code dispose que : « Le personnel de recherche comprend : / 1.
7ème Chambre
DTA_2210974_20250113
13 janvier 2025
de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de
DTA_2312698_20250203
3 février 2025
DTA_2011967_20231031
31 octobre 2023
gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de rémunération
2ème Chambre
DTA_2301585_20260219
19 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la
10ème chambre
DTA_2301792_20260119
19 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est
8ème chambre
DTA_2005198_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé selon l'engagement professionnel et la manière
5ème Chambre
DTA_2106554_20240702
2 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel (CIA) est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent territorial,
DTA_2400035_20251205
5 décembre 2025
D’une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel (CIA) est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir
4ème chambre
DTA_2401531_20260430
30 avril 2026
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