l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que la décision portant retrait de points à la suite de l’infraction du 6 octobre 2021 ;

B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement son recours gracieux du 21 août 2024 tendant à ce que la décision lui retirant trois points de

-la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions est remplie dès lors que : * les décisions contestées ont procédé au retrait des autorisations

la route ; - l'illégalité de ces retraits de points, qu'il est recevable à invoquer dès lors que ces décisions ne lui ont pas été notifiées, prive de base légale la décision prononçant la perte de validité

raison d'un solde de points nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis, ainsi que l'ensemble des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions

D A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points prononcées par le ministre de l'intérieur à la suite d'infractions au code de la route commises les 29 mai

nul, les décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur au titre des infractions commises les 7 novembre 2022, 10 novembre 2022, 5 novembre 2022, 7 octobre 2022, 23 octobre 2022 à

A soutient : - qu'il est fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant retrait de points au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision 48SI constatant la perte de validité

E... tirait de l’arrêté initial et ne peut être regardé sur ce point comme retirant une décision créatrice de droit.

B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48SI et de la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction du 16 mai 2016 sont sans objet dès lors que cette

qu’elle n’est ni dirigée contre la décision de retrait de point suite à l’infraction commise le 6 octobre 2021 ni contre la décision référencée 48SI notifiée le 5 juin 2023, mais contre le refus implicite

Par voie de conséquence, les moyens relatifs à l'illégalité de cette décision de retrait de points, présentés à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant invalidation du permis de conduire

A... représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 31 mai 2023, 16 octobre 2023 et 22 novembre 2023 et la décision

contre la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction commise le 21 août 2022 ne sont pas fondés.

A..., représenté par Me Bernard, demande au tribunal : d’annuler les décisions de retraits de points prises par le ministre de l’intérieur au titre des infractions du 3 et du 30 septembre 2020 ainsi

nul, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 16 janvier 2022, 5 mai 2023 et 9 mai 2023.

Elle soutient que : en ce qui concerne le retrait de titre : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la procédure contradictoire

C B soutient que : - il est fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant retrait de points au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision 48SI constatant la perte de validité

Par une décision " 48 SI " du 24 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a récapitulé l'ensemble de ces décisions de retrait de points, a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer