Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du projet ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai de cristallisation fixé aux termes de l'article

projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur. 22.

; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.

06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06), représenté par Me Victoria, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a reconnu

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour

En ce qui concerne la servitude d'espace paysager à protéger grevant le terrain du requérant : 6.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France (CRRV) d'un recours administratif préalable obligatoire

suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a interdite de retour

de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour

de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour

suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a interdite de retour

pays d'origine ; - la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

n° 3967 du 6 mars 2025 par lequel le préfet de Mayotte, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Mme A, majeure protégée placée sous curatelle renforcée de l'association tutélaire du Gers par jugement du 23 mai 2016, est hébergée en famille d'accueil, dans le Gers.

sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et de procéder au

lui permet pas d’organiser son départ ; - l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé

l'arrêté n°12722/2023 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'ordonner son retour

Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour

. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 1er octobre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour