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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206141_20230113
13 janvier 2023
B une requête enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 2206141, M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504663_20250923
23 septembre 2025
jusqu'au 5 mai 2025, s'est marié à Tataouine le 19 décembre 2022 avec Mme C D, ressortissante tunisienne née le 27 novembre 2001.
2 ème Chambre
DTA_2501206_20250710
10 juillet 2025
Mme A..., née le 26 septembre 1976, de nationalité gabonaise, est entrée sur le territoire français le 2 janvier 2021 pour rejoindre son mari de nationalité française.
5ème Chambre
DTA_2303470_20250311
11 mars 2025
de son épouse et de son fils et la décision implicite du 13 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 7 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre
5ème chambre
DTA_2111150_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il
11ème chambre
DTA_2400876_20250624
24 juin 2025
qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :
5e Section - 1re Chambre
DTA_2201566_20230106
6 janvier 2023
prévu par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé
6ème Chambre
DTA_2401909_20260127
27 janvier 2026
B... épouse D..., née le 3 avril 1982 à Casablanca (Maroc), de nationalité marocaine, est entrée sur le territoire français le 25 mai 2015 sous couvert d’un visa de long séjour « conjoint de français »
4 ème Chambre
DTA_2503419_20260130
30 janvier 2026
C... épouse B..., représentée par Me Goujon, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 10 mars 2025 du préfet de l’Eure en tant qu’il a rejeté sa demande de titre de séjour
2ème Chambre
DTA_2307448_20240828
28 août 2024
familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune
DTA_2205941_20230127
27 janvier 2023
B E, né le 5 août 1979, ressortissant congolais, a obtenu une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse, Mme D G, née le 27 septembre 1984, ressortissante congolaise, et de ses trois
DTA_2303852_20250131
31 janvier 2025
droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse déjà présente en France ; 2°) d'enjoindre la préfète de l'Ain d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse dans
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521107_20251219
19 décembre 2025
B..., et alors que le médecin psychiatre qui le suit atteste de la nécessité pour lui d’être rejoint par sa famille au regard de sa pathologie net de son taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ;
DTA_2502822_20251015
15 octobre 2025
d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ».
DTA_2404349_20241126
26 novembre 2024
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024 sous le n° 2404349, Mme C F épouse E, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la
7éme chambre
DTA_2407896_20250403
3 avril 2025
A, ressortissant malien né le 22 mars 1998, déclare être entré France le 4 décembre 2017. Le 17 janvier 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
DTA_2410631_20251218
18 décembre 2025
Par une décision du 31 mai 2024, dont Mme B... épouse D... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande.
9ème chambre
DTA_2304467_20240212
12 février 2024
Mme I D, qu'il présente comme son épouse, et M. E A, M.
DTA_2306664_20251216
16 décembre 2025
au profit de son épouse ; d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1
DTA_2303472_20231108
8 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué, dans son ensemble, est entaché d'incompétence ; En ce qui concerne le refus de séjour : - le refus de séjour attaqué porte une atteinte disproportionnée
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