Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : 5.

Le Vice-Président étudiant est élu pour la durée du mandat des représentants des usagers au sein du Conseil académique. / Dans le cas où le mandat d'un Vice-Président prend fin avant terme, il est procédé

L’Italie a accepté sa responsabilité le 11 novembre 2025. M. B...

de tiers à l’ouvrage public, a subi un préjudice de nature à engager la responsabilité sans faute de la société Enedis en sa qualité de maître de l’ouvrage ; - le préjudice matériel a pu être chiffré

des mémoires, enregistrés les 1er avril 2023, 27 mars, 21 mai, 7 septembre et 9 septembre 2024, la SNC Polygone II, représentée par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la convention de mandat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société à responsabilité limitée Altes Accueil, représentée par la SELARL Europavocat, agissant par Me Randazzo, demande

public d'habitat, représenté par Me Sophie Souet, avocate de la SELARL ARES, demande au tribunal : 1°) de condamner la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en sa qualité

électrique ayant entraîné une arrivée d'eau dans le faux plafond, une dégradation du système de ventilation ainsi que des écoulements sur le parcours du musée ; - dans un rapport datant de 2021, l'expert mandaté

A B exerçant au 62, route de Draguignan à Peymeinade (06530) est désigné en qualité d'expert.

sans faute de la métropole européenne de Lille est engagée à raison de sa qualité de maître d'ouvrage ; - la privation d'accès au parking du 3 juin 2019 au 11 juillet 2019 constitue un préjudice anormal

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 décembre 2024, 13 janvier et 1er août 2025, la société L’auxiliaire, prise en qualité d’assureur de la société CCE Associés, membre de la maîtrise d’œuvre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) MBGT 1, représentée par la SELARL Juristes Conseils Sablière, demande au tribunal

S'agissant de la responsabilité de la société Dekra Industrial : 16.

l'incompétence de son signataire, 2) l'insuffisance de motivation au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les griefs reprochés ne sont pas qualifiés

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. () ".

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 6.

du 28 juin 2021 par lequel la maire de la commune de Saint-Georges-la-Pouge (Creuse) a retiré à compter du 1er juillet 2021 la délégation de fonctions et de signature qu'elle lui avait attribuée en qualité

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Elle soutient que : - l'entreprise JMS, spécialisée dans les revêtements de sols, a été mandatée le 19 avril 2021 afin de poncer le sol et appliquer une résine résistante destinée aux espaces à fort

H et Mme A en qualité de propriétaires : 4. Il résulte de l'instruction et notamment de l'acte de propriété produit, que M.