, le cas échéant, le conseil national de l'ordre dont il relève ". 3.

En premier lieu, la décision portant refus de séjour énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

sa décision sur le constat qu’il ne remplissait plus les conditions ayant justifié la délivrance de cette carte en raison de la rupture de son contrat de travail avec l’entreprise SOL Concept Carrelage

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes sur lesquels il est fondé et mentionne les conditions d’entrée et de séjour de Mme D... en France ainsi que

Pour décider le non-renouvellement de l'engagement de M. Collet, le président du SDIS de Maine-et-Loire s'est fondé sur le comportement de l'intéressé avec ses subordonnés et sa hiérarchie. 7.

d'égalité, constituent une discrimination dès lors qu'il est interdit de sanctionner un agent contractuel ou titulaire sur le fondement de son état de santé et créent une rupture d'illégalité en terme

en Conseil d'Etat ".

Toutefois, de telles considérations, très générales, ne sauraient être considérées comme des circonstances particulières de nature à permettre que la condition d’urgence ne soit pas, en l’espèce, regardée

Dans ces conditions, M.

; - l'insuffisance professionnelle est caractérisée au vu d'une part des absences ou retards à la frappe des comptes-rendus et opérations de codage, ayant justifié 7 plaintes et 8 rappels à l'ordre

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Dans ces circonstances, compte tenu de la grave menace pour l'ordre public qu'il représente et des conditions de séjour de l'intéressé en France, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M.

telles qu’elles ont été déterminées méconnaissent l’ordre public social, le principe de l’égalité de traitement et le principe de non-discrimination et rendent inapplicables les critères d’ordre de licenciement

telles qu’elles ont été déterminées méconnaissent l’ordre public social, le principe de l’égalité de traitement et le principe de non-discrimination et rendent inapplicables les critères d’ordre de licenciement

Répondant à l'ensemble des conditions requises, elle ne constitue pas une différence de traitement constitutive d'une rupture d'égalité. 6.

Elle comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et satisfait dès lors aux exigences légales de motivation.

600 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve