par son employeur ne justifiaient pas un licenciement.

par son employeur ne justifiaient pas un licenciement.

/IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine

concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

A sont de nature à justifier un licenciement pour motif disciplinaire ; - la demande d'autorisation est dépourvue de tout lien avec le mandat.

des effectifs de la commune et a fixé le montant de son indemnité de licenciement.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel

Aux termes de l'article L.1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ".

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

A la suite d'une procédure disciplinaire, cette association a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier Mme D, salariée protégée.

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie. () ". 7.

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Le 12 août 2022, la société Airport Handling Partner a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. A B, salarié protégé.

d’un licenciement pour faute de la part de la société Global Exchange qu’elle entend contester par la présente requête.

inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

L'article L. 1233-28 du même code prévoit que : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit

de la demande d'autorisation de licenciement est entachée d'une première erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'employeur a suffisamment précisé la cause justifiant le licenciement de Mme F, à

D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 1233-28 du code du travail que l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés dans