En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise déposé le 31 janvier 2020, que les travaux décidés par la communauté de communes étaient caractérisés par deux contraintes

Il demande, en outre, que la mission confiée à l'expert soit précisée et complétée.

Par ordonnance du 18 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 31 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, en lien avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations

fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

Il précise simplement qu’à défaut de remboursement, une procédure de recouvrement forcé pourrait être engagée.

Il soutient que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies.

qu'après dépôt du rapport d'expertise.

Le 23 janvier 2017, la société a réglé la somme de 53 096 euros avant de déposer une déclaration complémentaire le 23 février 2017.

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que M.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

En premier lieu, M.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.