n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative.

n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative.

n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative.

B A, représenté par Me Souty, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

novembre 2021 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de la Mure l'a suspendue sans traitement de ses fonctions à compter du 9 novembre 2021 ; 2°) de la renvoyer à faire valoir ses

Par ordonnance du 23 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

, à compter du 1er novembre 2021, par un arrêté du 21 octobre 2021.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

B A, ressortissant algérien né le 13 janvier 1959, entré en France en 1999, a obtenu le statut de réfugié le 19 octobre 2000.

du 27 décembre 2016.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français,

par un arrêté du 23 novembre 2023 puis par un arrêté du 21 décembre 2023.

Sa demande a été rejetée par un arrêté du 22 novembre 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il pourra être

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 août 2025 à 9 heures 30 : - le rapport de M. B ; - les observations de Me Appaix, représentant M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son premier protocole additionnel ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret

1950 ". 10.

Vu : le code général de la fonction publique ; le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 : l’arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation

fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 8 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 9 juin 2022.