Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

part, a rejeté les conclusions de la caisse de sécurité sociale de la Vienne et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale au motif que les prestations servies à l'assurée étaient entièrement

d’un local meublé ou garni à la condition que soient proposées au moins trois des quatre prestations accessoires qu’il énumère, dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements

part, au titre des installations et aménagements de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, dès lors qu'elle fournit des prestations comparables à celles d'un hôtel ; - le bénéfice

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. ».

est proposée dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier et que l'exploitant demeure seul responsable de cette prestation vis-à-vis de ses clients. 7.

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que le trop-perçu est fondé et que la condition de bonne foi à laquelle la remise gracieuse est subordonnée n'est pas satisfaite. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / () 2° Les prestations de services se rattachant à un

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative La présidente du tribunal a désigné M. E... pour statuer sur les demandes de référé.

Par ailleurs, pour être légalement établie, une redevance pour service rendu doit essentiellement trouver une contrepartie directe dans la prestation fournie par le service ou, le cas échéant, dans l'utilisation

ses ressources en intégrant celles de son conjoint.

Vu les autres pièces du dossier.