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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205846_20230420
20 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la décision de fermeture du site de traitement des déchets exploité par la société Traitement Eco Compost est entachée d'illégalité, l'arrêté de mise en demeure du préfet
2ème chambre
DTA_2301605_20250320
20 mars 2025
la métropole de Lyon a refusé d'abroger la délibération du 14 février 2014 par laquelle le conseil général du département du Rhône a créé le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles
5ème chambre
DTA_2304403_20240611
11 juin 2024
Il ressort de cette même décision que l'agence du crédit agricole de Thizy-les-Bourgs est classée dans la catégorie " entreprise agricole " par référence au code rural et de la pêche maritime.
6ème Chambre
DTA_2106583_20231030
30 octobre 2023
stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; (). ".
DTA_2101088_20231214
14 décembre 2023
représentés par Me Baudry, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Saujon du 5 décembre 2019 accordant à l'EURL Bovine Eleveur Naisseur un permis pour la construction d'un hangar agricole
1ère chambre
DTA_2209343_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - à titre principal, les caisses régionales du Crédit agricole mutuel employant des salariés relevant du régime agricole de sécurité sociale, les dispositions du code de la sécurité
DTA_2208365_20250313
13 mars 2025
DTA_2208611_20250206
6 février 2025
DTA_2209117_20250506
DTA_2213557_20250619
19 juin 2025
DTA_2207621_20250116
16 janvier 2025
2 ème Chambre
DTA_2102559_20230612
12 juin 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " Aux termes l'article R.
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
L'étude d'impact comporte en outre des informations quant aux volumes et flux à traiter, aux objectifs de traitement, ainsi qu'un descriptif des modalités de traitement des eaux collectées et des boues
2ème Chambre
DTA_2201620_20240529
29 mai 2024
A, les membres du corps des professeurs de lycée professionnel agricole nommés, en application du décret du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation agricoles
10eme Chambre
DTA_2412732_20260203
3 février 2026
Les parcelles alentour accueillent des champs agricoles ou des bois et ne disposent pas d’un intérêt particulier.
4ème chambre
DTA_2111123_20240405
5 avril 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 9.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502690_20250303
3 mars 2025
En l'espèce, le projet de construction vise à accueillir les travailleurs agricoles saisonniers employés sur l'exploitation agricole de maraichage appartenant à la SCI du Fréty.
4ème Chambre
DTA_2100639_20230704
4 juillet 2023
des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ". 6.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507729_20260416
16 avril 2026
B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la Mutualité sociale agricole (MSA) de l’Hérault dans le traitement de son dossier. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2200697_20250116
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Des Côtes d'Armor a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
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