en marbre présente trois éclats existants antérieurement aux travaux de reprise, et d'autre part, le soubassement de la pierre tombale aurait été endommagé au cours des travaux de reprise, provoquant

Des travaux de démolition ont été réalisés du 17 au 24 février 2020, date à laquelle deux inspectrices du travail ont réalisé un contrôle sur le chantier de réaménagement et constaté des manquements aux

Aux termes de l'article L. 6331-35 du code du travail : " Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L

Aux termes de l'article L. 6331-35 du code du travail : " Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes ni représentées.

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

Elle soutient que : - son préjudice est lié aux travaux publics réalisés pour le compte de la commune d’Agde ; - elle justifie d’un préjudice anormal et spécial en lien direct avec les travaux menés

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, il résulte de l'instruction que par courrier du 19 novembre 2024, la communauté de communes a sollicité la société Hydrogéotechnique de demandes de précisions afin qu'elle justifie du sérieux

marché, à hauteur de 16 250 euros ; - l'encadrement des travaux supplémentaires ordonnés par la Commune a nécessité l'emploi d'un chargé d'affaires sur une période de 67 heures, dont elle demande à

du paysage dont elle fait partie.

; - elle est fondée à engager la responsabilité de la commune de Villeneuve-d'Ascq pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

intégralement ou au moins en partie ; - le marché public signé avec l'EPA Paris-Saclay prévoyait la désignation d'un expert en présence d'un différend entre les parties.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

les fonctions d'accueil, les travaux de guichet, la correspondance administrative, les travaux de comptabilité, ainsi que le secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, ce qui

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et la théorie des travaux indispensables sont écartées, la commune serait condamnée sur le fondement de la théorie des sujétions imprévues dès lors que son mémoire en réclamation, représente une quote-part

et les travaux de comptabilité.

, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour

de Saint-Denis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par l'établissement public territorial Plaine commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une