Enfin, M.

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser

Cette décision de placement a été confirmée par le juge des enfants le 22 février 2018 puis par le juge aux affaires familiales chargé de la protection des mineurs le 13 septembre 2018.

Il a été confié au président du conseil départemental de la Gironde au titre de l'aide sociale à l'enfance au mois de mars 2018.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

A..., ressortissant malien né le 1er janvier 2008, qui a été confié le 30 mars 2022 au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne jusqu’à sa majorité, puis a bénéficié de deux « contrats jeune

Il s'ensuit que la majorité de la durée de son séjour en France résulte de son maintien irrégulier, en toute connaissance de cause, sur ce territoire.

de E..., jusqu’à sa majorité.

Il a fait l'objet d'un jugement en assistance éducative prononcé par le juge des enfants le 1er février 2019 et placé jusqu'à sa majorité à l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Vienne.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

de l’enfant l’exige. » Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des

dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de vingt et un an ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit

de ces intérêts, au titre des préjudices subis à l'occasion de la naissance de leur enfant D le 17 novembre 2018 ; 2°) de condamner les HCL à leur verser la somme de 10 000 euros au titre des dommages

Puis, par un jugement du 25 avril 2019, son placement à l'aide sociale à l'enfance a été ordonné jusqu'à sa majorité le 31 décembre 2019.

Considérant ce qui suit : Mme A..., alors âgée de trente ans, a été admise le 4 avril 2014 vers 1h20, au terme de sa grossesse, au centre hospitalier de Bourges pour y accoucher de son premier enfant

Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département du Val-d'Oise jusqu'au 22 juin 2019.

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article.

Elle indique que, de nationalité ivoirienne, elle est arrivée mineur en France et a été placée à l’aide sociale à l’enfance du Val-de-Marne, qu’à sa majorité elle a bénéficié d’un contrat « jeune majeur

sa majorité ; il a effectué le test de positionnement du centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs

A, de nationalité guinéenne, qui déclare être entré en France en avril 2023, a fait l'objet d'un placement jusqu'à sa majorité le 26 juin 2025, par jugement en assistance éducative du juge des enfants