D'une part, l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois

B D, représentés par Me Raison, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel la maire de la commune de Montreuil a accordé à la société Sequoia un permis portant sur la construction

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure à défaut d'avoir été précédé d'un avis de l'autorité environnementale ; - l'arrêté est également entaché d'un vice de procédure faute

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir de M.

Il soutient que : - la demande de création de l’ASA en litige, qui a pour objet la valorisation et l’entretien de marais, relève des dispositions de l’article L. 214-1 du code de l’environnement et devait

Elle soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en ce que la

En sixième lieu, aux termes de l'article 7 U2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) : " () afin de permettre un entretien correct du terrain et sa bonne ventilation, la construction

existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

Il y est précisé que le règlement du plan local d’urbanisme de la zone N interdit toutes constructions et installations de quelque nature qu’elles soient, sauf celles visées à l’article AN2, dont il est

d'entretien du chemin par la commune et de l'absence d'affectation à l'usage du public ; - il reviendra au juge judiciaire de trancher la question définitivement.

masse produit à l’appui d’une demande d’extension sur la partie ouest de la construction.

A est propriétaire, n'est pas entretenue, et que ce défaut d'entretien entraine la prolifération d'insectes, de rongeurs et de reptiles et porte atteinte à l'environnement.

Elle soutient que l'immeuble en cause présente : - une carence d'entretien du propriétaire ; - un défaut de solidité en raison des murs fragilisés par des éboulements faisant peser un risque sur la

D'une part, il ressort du compte rendu d'entretien d'assimilation, rédigé le 8 août 2019 par l'agent de la préfecture de l'Isère qui a reçu Mme B, que cette dernière méconnaît, malgré plus de vingt-cinq

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger