Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2021, le 1er avril 2022 et le 16 mai 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par

Le 1er décembre 2021, l'association urbaine foncière autorisée (AFUA) Les Jardins de Sérignan a émis un titre exécutoire d'un montant de 149 159,25 euros à l'encontre de Mme B pour l'indivision B/A, ayant

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UA11 doit être écarté. 8.

Le département soutient que la requête est irrecevable et fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu dès lors d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M. B...

L'indivision AR.A.

A C est allocataire du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour la période allant du 1er février 2021 au 30 avril 2022.

La notation d'un fonctionnaire, qui comprend une note chiffrée et des appréciations générales, a un caractère indivisible. Dès lors, les conclusions de M.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il soutient que : - la requête est irrecevable, en ce qu'elle présente des conclusions à fin d'injonction à titre principal ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

avec les objectifs de l’article 135 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin de suspension de l'exécution partielle d'un acte indivisible sont irrecevables ; - la situation d'urgence n'est pas caractérisée ; - aucun des moyens

- l'investissement qu'elle a réalisé en Corse, pour l'acquisition de la villa Palombaggia, sise au n°2, lieu-dit " Fontana ", à Porto Vecchio (Corse-du-Sud) dont elle détient 65 % des parts en indivision

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont