Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 3.

En premier lieu, si le projet à l’origine de la décision contestée consiste à fermer le site de production de la société Cartonéo situé à Villefranche-sur-Saône, il est constant qu’il ne devait conduire

En premier lieu, si le projet à l’origine de la décision contestée consiste à fermer le site de production de la société Cartonéo situé à Villefranche-sur-Saône, il est constant qu’il ne devait conduire

En premier lieu, si le projet à l’origine de la décision contestée consiste à fermer le site de production de la société Cartonéo situé à Villefranche-sur-Saône, il est constant qu’il ne devait conduire

En premier lieu, si le projet à l’origine de la décision contestée consiste à fermer le site de production de la société Cartonéo situé à Villefranche-sur-Saône, il est constant qu’il ne devait conduire

En premier lieu, si le projet à l’origine de la décision contestée consiste à fermer le site de production de la société Cartonéo situé à Villefranche-sur-Saône, il est constant qu’il ne devait conduire

En premier lieu, si le projet à l’origine de la décision contestée consiste à fermer le site de production de la société Cartonéo situé à Villefranche-sur-Saône, il est constant qu’il ne devait conduire

En premier lieu, si le projet à l’origine de la décision contestée consiste à fermer le site de production de la société Cartonéo situé à Villefranche-sur-Saône, il est constant qu’il ne devait conduire

En premier lieu, si le projet à l’origine de la décision contestée consiste à fermer le site de production de la société Cartonéo situé à Villefranche-sur-Saône, il est constant qu’il ne devait conduire

En premier lieu, si le projet à l’origine de la décision contestée consiste à fermer le site de production de la société Cartonéo situé à Villefranche-sur-Saône, il est constant qu’il ne devait conduire

En premier lieu, si le projet à l’origine de la décision contestée consiste à fermer le site de production de la société Cartonéo situé à Villefranche-sur-Saône, il est constant qu’il ne devait conduire

et des consommateurs d’eau », et qu’elle « poursuit dans l’intérêt général la protection, la mise en valeur, la gestion et la restauration de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques, dans une

et des consommateurs d’eau », et qu’elle « poursuit dans l’intérêt général la protection, la mise en valeur, la gestion et la restauration de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques, dans une

et de programmation et le règlement, cette première branche du moyen n'est pas assortie des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut qu'être écartée. 4.

Dans ces conditions, le moyen tenant à ce que les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 auraient été méconnues doit être écarté en toutes ses branches. 10.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté dans sa première branche. 20.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

Dès lors il y a lieu d'écarter la première branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12.3. 10.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Par suite, le moyen doit être écarté dans ses deux branches. En ce qui concerne l'avis des personnes publiques : 5.