Par une décision du 13 juin 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par la présente requête, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 541-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.

Il résulte de tout ce qui précède que M. F... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté qu’il conteste.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. (…) /

En tout état de cause, il résulte de l’instruction que le courrier l’informant du rejet de son offre, s’il ne mentionnait pas, comme cela a été dit, la date à compter de laquelle le ministère de l’Europe

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a manifesté son intention de demander l'asile ne peut, dans le cas où l'examen d'une telle demande relève de la compétence de la France, faire l'objet

Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’annuler ces arrêtés.

nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ

Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2024, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.

A, ressortissant sénégalais né le 10 octobre 1998, qui a déclaré lors de son audition être entré en France le 29 avril 2019, a été muni d'une attestation de demande d'asile le 12 juin 2020, venue à expiration

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, que les conclusions à fin d'annulation susvisées ne peuvent qu'être rejetées

Par ailleurs, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande

La demande est adressée au Conseil départemental et, le cas échéant, instruite par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 ".

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

D C, représenté par Me Clémang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, Mme A D, représentée par Me Clémence Radé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R.