Aux termes de l’article L. 714-5 de du code général de la fonction publique : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et,

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

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Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de ses aptitudes professionnelles doit être écarté. En ce qui concerne le refus d'affecter M.

générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, plaçait cette moyenne à 10, toute note

Dès lors, le moyen tiré du détournement de procédure doit être écarté. 6.

L’article 1er de la directive du 7 septembre 2005 stipule : « La présente directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son exercice

Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.

générale de 12,4/20.

les modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre de l'élection professionnelle se tenant du 1er au 8 décembre 2022 ;

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque

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(RIFSEEP) à compter du 1er juin 2021.