Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 6.

Le préfet conteste chacun des moyens invoqués.

du moyen de transport prévue à l'article 1er est d'au moins 100 jours. ". 7.

Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de leur illégalité doit être écarté. 4.

B, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de communication de son dossier individuel est inopérant et manque en tout état de cause en fait ; - les moyens tenant à l'absence d'information

Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l’utilisation de moyens de détection électronique.

des primes perçues et ne les ont pas imputées sur les mois de leur versement ; * elle est de bonne foi et n'a pas les moyens de s'acquitter de sa dette.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables car tardives ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Compte tenu des moyens d'annulation retenus, l'exécution du présent jugement implique que le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement des Hauts de France procède au réexamen

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Roux, juge des référés ; - les observations de Me Pechon, représentant la société SVI 113, qui a expressément abandonné le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 2181-2

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En outre, ce logement qui est situé au 2e étage d'un immeuble sans ascenseur est inadapté à l'Etat de santé de M. B et de son épouse.

Compte tenu des moyens d'annulation retenus, l'exécution du présent jugement implique que le directeur général du Cérema procède au réexamen des montants d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette décision doit être écarté. 4.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture de l'instruction est fixée au 6 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.