Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite née du silence gardé sur la réclamation préalable du 22 juin 2021, cette décision ne constituant

Il fait valoir que : il ne relève pas de l’office du juge des référés d’ordonner l’admission d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance (ASE), de se prononcer sur sa minorité ou encore de se substituer

ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le

En revanche, lorsque ses séjours à l’étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

relevé d'office, tiré de ce que, en vertu de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, il appartient au président du conseil départemental de se prononcer sur un recours administratif

Sur le bien-fondé des indus litigieux : En ce qui concerne le revenu de solidarité active : Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

d'exercice de ces missions et les moyens mis en œuvre. ».

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le 25 octobre 2023, Mme A a demandé au juge des enfants d'ordonner, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, une mesure de placement provisoire.

En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, la société civile immobilière (SCI) « Manumission », représentée par Me Durand, demande au juge des référés, saisi sur le

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête dès lors que le requérant ne justifie pas, en sa seule qualité de partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), d'un intérêt lui donnant

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens