) d’annuler la décision de la directrice adjointe du centre de détention de Rennes, portant maintien en régime différencié, en date du 2 août 2024. 3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 2

B a été convoqué le 3 décembre 2019 à la commission paritaire académique en formation disciplinaire qui devait initialement se réunir le 10 janvier 2020.

" délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ". 3.

euros ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Guillaume Régnier la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761

En ce qui concerne la demande provisionnelle : 4.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du jury d’aptitude professionnelle du 4 mars 2026 : 2.

. " 3.

en application de cette délibération ; 2°) d’enjoindre à l’université Paris Cité de réunir le jury PASS afin qu’il se prononce sur sa situation sans prendre en compte ses résultats aux épreuves du

pris fin, en application des dispositions de l’article 2 de la même loi, douze jours plus tard.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation : 2.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de cette commission ne peut qu’être écarté. 4.

: " [La commission] délibère valablement lorsque le président et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ". 3.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juillet 2025.

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; () ". 3. Si M.

F... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut être prononcée que s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 avril 2023 : En ce qui concerne la régularité de la décision confirmant l'indu : 2.

Aux termes de l’article R. 632-3 de ce code : « Sauf en cas d’urgence absolue, l’étranger à l’encontre duquel une procédure d’expulsion est engagée en est avisé au moyen d’un bulletin de notification.

Réuni le 3 juillet 2023, le jury de quatrième année a décidé d'exclure M. A pour " insuffisance de résultats ".

la somme de 4 000 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice