Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2023 et le 3 mars 2025, la commune de Fléac, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - de nouveaux motifs peuvent être substitués au motif initial.

A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et a de nouveau sollicité du préfet de Maine-et-Loire, le 2 mars 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement du nouvel article

A cet égard, si les requérants se prévalent d’un courrier du 21 novembre 2024 par lequel ils auraient déposé une nouvelle demande d’admission au séjour en apportant des éléments nouveaux et spécifiques

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

S'agissant d'abord du moyen tiré du défaut de pouvoir du signataire de l'acte attaqué, même s'il s'agit d'un moyen nouveau qui ne se confond pas avec celui initialement tiré du défaut de compétence matérielle

En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la

En tout état de cause, elle ne peut invoquer la circonstance qu'il soit séparé de son épouse 13 mois après le renouvellement de ses droits au séjour pour caractériser une fraude justifiant le retrait de

En tout état de cause, elle ne peut invoquer la circonstance qu'il soit séparé de son épouse 13 mois après le renouvellement de ses droits au séjour pour caractériser une fraude justifiant le retrait de

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte doit être écarté. 6.

En deuxième lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la préemption

Ils soutiennent que : -la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code

Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 28.

E..., représenté par la SELAS Fidal avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2023 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 3.

C et qu'elle lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'elle ait à nouveau statué sur son cas.