A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 3 octobre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Il en résulte que l'administration a pu, par la proposition de rectification du 16 décembre 2019 notifiée le 17 décembre 2019, procéder au titre de l'année 2016 à la reprise de la réduction d'impôt dont

A soutient que ces dispositions ne sont pas applicables dès lors qu'il a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014 à compter du 29 janvier 2016 et qu'à

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mars 2020, le 13 octobre 2020, le 10 mars 2021, le 31 mai 2021, le 12 août 2021 et le 10 janvier 2022, M.

sociaux au titre des années 2014 et 2015, par une proposition de rectification du 19 juillet 2017.

2016-2017.

A l'issue d'un examen contradictoire de leur situation fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 17 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt.

inclus ; 2°) d'annuler la décision du 10 août 2018 par laquelle cet organisme lui a notifié une créance d'aide exceptionnelle de fin d'année 2016 d'un montant de 320,14 euros, ainsi que la décision

en 2015 et 4 486 en 2016 ramenées à 404 pour 2014, 444 en 2015 et 445 en 2016 confirmées par l'exploitation des fichiers de gestion commerciale faite par le service en application de l'article L. 47 A

A l'issue d'un examen contradictoire de leur situation fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 18 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt.

6 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte

loués à la société IBM au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020. 2.

loués à la société IBM au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020. 2.

loués à la société IBM au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020. 2.

, 2014, 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'office pour raison de santé, du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 et du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à sa réintégration et à la reconstitution

D B et son épouse Mme C E, épouse B ont déduit de leur revenu perçus au titre des années 2014, 2015 et 2016, à hauteur de la quote-part détenue par M.

antérieures à 2011. 10.

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 en litige : " I.

l'objet d'une inscription au casier judiciaire nationale B2 pour des faits de recel de vol et de vol en date de septembre 2014 et condamné par le TC d'Angers en date du 09 avril 2015 avec 10 mois d'emprisonnement