B A, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur G A, représentés par Me de Abreu, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Quiévrechain

Par jugement N° 2202482 du 8 janvier 2024, confirmé le 31 mai 2024 par la cour administrative d'appel de Lyon, le magistrat désigné par le président du tribunal a, sur l'action publique, condamné

de licenciement ; 3°) en tout état de cause, de rejeter l’ensemble des autres demandes de Mme A... et de mettre à la charge de l’Etat les dépens.

C a été condamné définitivement le 5 juillet 2005 pour des faits de transport et détention non autorisés de stupéfiant, et offre ou cession ou acquisition non autorisées de stupéfiant, ainsi que pour la

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

dont il a été opéré le lendemain n'a pas été diagnostiqué dès lors, notamment, qu'aucun orthopédiste n'a été appelé et qu'aucune échographie n'a été faite ; - le C a également commis une faute lors de

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Cette décision lui a été notifiée par un courrier du 19 juin 2025.

A, la CNAC s'est fondée implicitement sur l'enquête administrative diligentée dans le cadre de l'instruction de la demande de l'intéressé qui a révélé que celui-ci avait été mis en cause le 17 janvier

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

C a interjeté appel de sa condamnation, instance qui est toujours pendante, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lyon suffit à conférer aux faits qui lui sont reprochés un caractère suffisant

opérée, accompagné de douleurs au poignet, ce qui l'a amenée à se rendre au service des urgences.

A... : 1°) conteste la décision du 29 juin 2018 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié l’implantation d’un indu de revenu de solidarité active d’

échéant, tenu de mettre en cause d’office la caisse si elle n’a pas été appelée en déclaration de jugement commun.

A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code (). ".

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;(). ". 3.

C, d'autre part autorisé son maire en exercice à interjeter appel du jugement.

comptable a exercé ces poursuites.

Par ailleurs, par un arrêt du 20 janvier 2021, la cour de discipline budgétaire et financière a condamné l'intéressé à verser 1 000 euros d'amende pour des irrégularités commises en sa qualité d'ordonnateur

L’intéressé a été condamné le 30 janvier 2009 par le tribunal correctionnel de Valenciennes à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis pour des faits de vol en réunion, le 17 janvier 2012 par