Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2010-1357

2016 à 2019 et perçue depuis 2012, des virements et des dépôts d'espèces pour des montants variant annuellement entre 1 200 euros pour 5 mois en 2016, de 3 236 euros en 2017, de 3 245 euros en 2018 et

, 29 635 euros au titre de l'année 2017 et 9 878 euros au titre de l'année 2018 ; - la fraction des revenus distribués litigieux qui excède 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes

B, des frais hospitaliers du 17 juin au 4 août 2017, pour un montant total de 11 020,35 euros, en lien avec l'accident médical fautif et des frais hospitaliers du 25 septembre 2017 au 8 mars 2018, pour

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

et août 2013.

Mme B A a été recrutée en 2019 par le SIDEC du Jura en tant que juriste contractuelle.

Il ressort également des pièces du dossier qu'elle a obtenu la note de 5 au titre de l'année 2017 et les notes de 6 au titre des années 2018 et 2019.

Vu : - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; - le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ; - le code de justice

la période du 31 mars 2013 au 4 septembre 2015, 2 145,23 euros de frais pharmaceutiques sur la période du 6 avril 2013 au 8 septembre 2015, 5 746,62 euros de frais d'appareillage du 14 novembre 2014 au

au 1er juillet 2018, du 3 juillet 2018 au 3 décembre 2019, du 5 décembre 2019 au 13 février 2020 et du 7 mars au 26 août 2020.

, 2017, 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et s'était absenté du territoire français 130 jours en 2017, au moins 88 jours en 2018, 297 jours en 2019 et 110 jours en 2020.

Par une ordonnance du 14 août 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2023. Un mémoire produit par l'EARL d'Angivillers a été enregistré le 23 janvier 2024.

sur des pensions alimentaires versées en 2018, 2019 et 2020, et sur la reprise au titre de l'année 2019 d'une réduction d'impôt pour investissement outre-mer relevant des dispositions de l'article 199

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

d'une heure par jour pour les périodes de déficit fonctionnel de classe III du 17 août 2011 au 24 avril 2012, du 18 juillet au 9 août 2015, du 13 août 2015 au 30 août 2015, du 3 septembre au 16 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 décembre 2019, le 18 août 2021, le 2 novembre 2021 et le 29 novembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Avant appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2016 et 19 février 2018, la société Sogea Est BTP, représentée par la SELARL GMR Avocats, a demandé

Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 ; - le code général des impôts et le