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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404605_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleChambre DALO
DTA_2203323_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation : " Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ' le ou les titulaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200310_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308480_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501388_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103343_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 1235 du code civil désormais repris à l'article 1302 du même code : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition () ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304465_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : * méconnaît l'article
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601077_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
€ en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1927196_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions de la société Férou aux fins d'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103934_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme précité doit être écarté. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203541_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " () IV.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102862_20230223
23 février 2023
23 février 2023
des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405569_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201584_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B A demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) à
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400127_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En sollicitant l'octroi de frais sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil du requérant doit être considéré comme sollicitant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405043_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2409321_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400579_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre communal d’action sociale de la commune de Rennes sont rejetées
Source officielle2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502151_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
1343-2 du code civil et l’indemnité forfaitaire de recouvrement due en application de l’article D. 3133-27 du code de la commande publique ; de condamner la communauté de communes des Rives du Haut-Allier
Source officiellePage 21 sur 24