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43 947 résultats pour « Article 12-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002367_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué ne comporte pas la signature de la personne qui l'a émis en méconnaissance des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002369_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué ne comporte pas la signature de la personne qui l'a émis en méconnaissance des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002370_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué ne comporte pas la signature de la personne qui l'a émis en méconnaissance des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires à la société Steelmag International, qui reprend les dispositions de l'article L. 214-8 du code de l'environnement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205618_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l’article L

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400519_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102359_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200120_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A C disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contentieux contre la décision contestée.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110096_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 4 novembre 2022 à M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1520845_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

novembre 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 950 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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TA

4ème chambre

DTA_2301271_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

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TA

1ère Chambre

DTA_2400388_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service ; 2°) de condamner le service territorial d’incendie et de secours de la Martinique à lui verser la somme de 5 000 euros, en réparation

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TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2104471_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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TA

8ème chambre

DTA_2107888_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

du II de l'article 12.

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TA

8ème chambre

DTA_2107894_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

du II de l'article 12.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203377_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Par une lettre du 13 décembre 2023, le tribunal a demandé à Mme B de confirmer expressément le maintien de son recours, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2512030_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2102386_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402479_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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