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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300980_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielle8ème chambre
DTA_2103348_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
pas immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés, en méconnaissance de l'article L. 8221-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300857_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le délai de retrait prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme a été méconnu ; il n'a en effet
Source officielle9ème chambre
DTA_2500763_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
public tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, par l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du même code,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400044_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué cite notamment les articles L. 423-23, L. 611-1 3° et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601480_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405960_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Enfin, l’arrêté attaqué vise l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509912_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Article 2 : M. et Mme B verseront au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les
Source officielle6ème Chambre
DTA_1805398_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400854_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté ML/2024-122 du 29 janvier 2024 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Manche portant fin d'engagement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100457_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
somme correspondant à 3 % de ce montant ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 1641 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100660_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 6.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507381_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des articles L. 121-1 et L. 122-1 du
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205782_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'article R. 122-3-1 du même code () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203059_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
R. 122-2 du code de l'environnement. 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103740_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
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