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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206638_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
500 euros et à ce que soit mis à la charge de la commune d'Alaigne une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102769_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309913_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302015_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saintes la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203465_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Porte de Drômardèche une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301610_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2416017_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article 39 duodecies du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
février 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Lamentin une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303034_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501602_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de Article L.143-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2400617_20250213
13 février 2025
13 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à payer à chaque requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204401_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur les frais exposés et les dépens : 14. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A, la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402826_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et de secours (SDIS) de l’Hérault à lui verser une somme de 65 000 euros hors taxe au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l’article L. 141-9 du code de la voirie routière,
Source officielle2ème chambre
DTA_2204132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ils doivent par suite être écartés comme irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304138_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ce motif, fondé sur les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier, n'est par suite, entaché d'aucune erreur d'appréciation. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900879_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507239_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il en va de même s’agissant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-3 et L. 613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives aux conditions dans lesquelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010482_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
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